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#76 11-09-2019 10:44:50

kafna7po
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Yo,

Dites, ce n'est pas une clause abusive ça?

Citation

Article 10 : Facturation et paiement. 10.1 : Facturation Les tarifs des Services souscrits sont indiqués à la fiche tarifaire en vigueur. L'Abonné déclare en avoir eu communication avant la souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les accepter. La facturation est à terme à échoir, par mois complet, et facturé au prorata à compter de la date de mise en service. Tout mois commencé est du

 

Çà veut dire  quand cas de résiliation le mois entamé même de 1 jours devra être payé au complet.

Pourquoi il n'y a pas de prorata?

#77 11-09-2019 11:21:57

El974
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Bonjour oui il y a un problème peux-tu mettre le lien pour accéder à ces cgv s'il te plaît.

#78 11-09-2019 11:53:10

kafna7po
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https://www.zeop.re/files/cga_fixe.pdf

Article 10: facturation et paiement.

 

Je n'ai pas trouvé de loi, mais il y a une jurisprudence datant de 2009 par une plainte venant d'une association au TGI de Paris.

La conclusion est que:

Citation

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, accès à l’internet, clause relative à la facturation des services.

Résumé : La clause d’un contrat de fourniture d’accès à internet qui stipule que la facturation des services est « forfaitaire, à terme à échoir, par mois complet à l’exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en service ou en cas de résiliation pour motifs légitimes » n’est pas abusive dès lors qu’elle ne stipule pas que tout mois commencé est dû.

Source.

Donc ça semble bien être illégale.

#79 11-09-2019 13:37:33

El974
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Bonjour ce n'est as semble c'est illégal...Merci pour les cgv.

 

#80 14-09-2019 04:14:50

El974
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Bon j'ai écrit à la diectte pole consommation par mail plus qu' à attendre patiemment la réponse. Quel-qu’elle soit j'essaierai de la poster ici. 

#81 17-09-2019 13:26:38

kafna7po
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@El974,

Ok, il se pourrait que malgré les CGA, Zeop n'applique pas cela, il y a un prorata de leur part, réponse du SAV.

#82 17-09-2019 19:14:57

El974
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Oui mais seul les cga font foi, eéop à qu'à le modifier et on en parlera plus.
Que se passe t-il s'il facture quand même?

#83 18-09-2019 10:20:15

F1oren
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vous êtes sûr d'avoir lu l'article en entier ?

Citation

Tout mois commencé est du. En cas de modification du Contrat, telle que prévue à l'article 15.1, au cours d'un mois déjà entamé, la facturation sera établie au prorata.

et qu'est l'article 15.1 ? 15.1 : Résiliation par l'Abonné

#84 18-09-2019 12:03:50

El974
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Oui et toi l'as-tu bien lu?

Que se passe t-il si deux articles se contredisent, tu prends le plus favorable mais Zéop te rétorquera qu'il existe un second article...

Dans ton article  zéop parle de modification de contrat et non pas résiliation.

#85 18-09-2019 13:13:49

kafna7po
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Yo,

@F1oren,

Cela aurait pu être modifier entre  temps!

Je m'en souviens plus de toute manière puisque que j'avais appelé le SAV pour enlever tout ambiguïté.

#86 18-09-2019 13:22:56

El974
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Non ce n'est pas modifié pour l'instant cette clause existe toujours. Il m'a mis le doute et j'ai revérifié.

#87 26-09-2019 17:01:30

F1oren
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C'est pourtant bien le même article qu'il est indiqué que le premier mois et le mois de résiliation sont facturés au prorata. Il n'y a pas de contradiction.

Citation

La facturation est à terme à échoir, par mois complet, et facturé au prorata à compter de la date de mise en service. Tout mois commencé est du. En cas de modification du Contrat, telle que prévue à l'article 15.1, au cours d'un mois déjà entamé, la facturation sera établie au prorata.

 

#88 26-09-2019 19:09:32

El974
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"Tout mois commencé est du". Pardon mais comment interprété cette phrase. A quel moment dans cette phrase y a t-il prorata?

La seconde phrase qui est la troisième dans ta citation est plus pernicieuse "modification" pas résiliation où alors je n'y connaît rien en droit...

Non définitivement on arrivera pas à me convaincre que c'est normal @F1oren...

#89 26-09-2019 22:19:44

F1oren
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Ah ok je m'incline platement si tu as des connaissances en droit 

bizarre quand même que tu ne sois pas parvenu à trouver comment est définie la "modification du contrat", il suffisait pourtant de suivre la référence qui est indiquée dans le passage cité.

 

 

#90 27-09-2019 04:56:22

El974
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En faite ce n'est pas tant de connaissances en droit qui me pose problème mais le fait est que ce type de clauses peut regrouper tout et n'importe quoi.


En cas de clauses obscures comme c'est le cas dans de très nombreux contrats, il reviendra très souvent aux consommateurs que nous sommes, d'aller expliquer aux professionnels qu'il y a un problème.

Si on peut éviter des clauses obscures sujettes à interprétation, c'est mieux pour nous qui n’avons pas de connaissances et parfois ressources suffisantes pour pousser plus loin....

#91 27-09-2019 18:24:06

shivaa95
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Résiliation et modification sont deux choses différentes, si un truc précis n'est pas cité dans votre contrat, ça ne sert à rien d'essayer de traduire ça autrement.

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#92 27-09-2019 19:03:59

El974
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Bienvenue dans le domaine de la loi et de l'esprit de la loi (ici le contrat signé entre les parties). Si c'était aussi simple il n'y aurait pas besoin de juges...
Mais bon tant que tout va bien tant mieux sinon bah galère.

Tiens d'ailleurs en parlant de Zéop alors que toute leur communication au départ était basé sur la 4G illimité, quelle surprise de découvrir qu'ils font de la 3G aussi qui n'est pas du tout du même acabit que la 4G d'où les potentiels problèmes de débit...

 

#93 28-09-2019 01:22:43

Nathxn
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[quote post="287292" timestamp="1569596639" name="El974" userid="
Tiens d'ailleurs en parlant de Zéop alors que toute leur communication au départ était basé sur la 4G illimité, quelle surprise de découvrir qu'ils font de la 3G aussi qui n'est pas du tout du même acabit que la 4G d'où les potentiels problèmes de débit...
 


Bah bien sûr c’est pas du même acabit c’est des technos différentes... De plus ils sont obligé d’avoir la 3G pour les appels puisqu’ils font pas de volte. Leurs réseau propre sont uniquement 4G. Mais sinon le reste 2G/3G ils utilisent orange oui.


Envoyé de mon iPhone en utilisant Tapatalk

#94 28-09-2019 04:12:51

El974
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Bonjour @Nathxn merci pour les explications mais n'y connaissant rien en technique ce n'est pas à nous d'expliquer mais bien l'opérateur...

D'ailleurs c'est un peu le reproche de @Dxdylan974 qui accuse zéop de ne pas vendre de la 4g au niveau où on est en droit de l'attendre.

Dans leurs communications de départ zéop n'a rien dit qu'il allait utiliser un opérateur tiers et faire de la 2 et 3g.

D'ailleurs dans leur communication d'aujourd'hui il ne parle que de la 3g est-ce qu'ils font réellement de la 2g avec le support d'orange?

#95 28-09-2019 10:02:29

Nathxn
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C’est pourtant écris dans leurs FIS depuis le début [emoji28]

994907cc994e79d1230068e62a8ebf83.jpg

 

Envoyé de mon iPhone en utilisant Tapatalk

 

#96 28-09-2019 13:16:08

El974
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Je n'ai pas lu leurs FIS merci de la précision...dis-moi il précisait le débit maximum en 4G?

Je vois sur le document que la 3g allait en théorie jusqu'à 21 Mbit/s et qu'il n' y a pas de minimum non plus, ce qui est chiant pour prouver qu'on  raison ou tort.

#97 08-12-2020 10:29:34

Canaille974
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Je n'avais pas fait gaffe, mais Zeop a remis en place le système de parrainage.

On peut maintenant récupérer 40€ si on parraine quelqu'un sur l'offre Puissance 3.

https://www.zeop.re/recommandation?source=home

 

#98 08-12-2020 10:32:07

Dipper
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Ouias. ...ça date de quelques semaines

#99 08-12-2020 12:50:16

Canaille974
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Du coup si quelqu'un veut s'abonner je veux bien le parrainer ^^

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