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Poteau EDF à déplacer pour la construction d'une maison


Canaille974

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Bonjour la compagnie,

Je vais très prochainement construire sur la Ravine des Cabris. Il y a sur notre parcelle un poteau EDF que je souhaiterais faire déplacer, car il va me gêner pour le parking des voitures. Mon permis de construire vient d'être validé par l'urbanisme de la mairie de Saint-Pierre.

Je compte prendre contact avec EDF pour qu'il déplace le poteau, sur la base du permis de construire. Pour avoir discuté de cette situation avec mon entourage, j'entends un peu de tout concernant ce type de demande. Certains me disent que les frais pour déplacer le poteau seront à ma charge, d'autres me disent que non. Que cela dépendra de l'implantation de la maison par rapport au poteau, etc.... Même le standard d'EDF n'est pas clair à ce sujet. Je n'ai pas réussi à trouver de documents précis pouvant justifier des conditions liées à ce type de demande.

Qu'en pensez-vous? Avez-vous déjà été dans cette situation? Des conseils à me donner?

Si vous connaissez quelqu'un qui bosse à EDF, et qui pourrait m'aider pour que je ne paye rien, je suis preneur!

Merci à vous.

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salut vieille canaille :D

Etant donné que le poteau est sur ton terrain, il me semblerait "logique" que ce soit aux frais d'EDF et pas à toi de payer. Enfin, la logique de nos jours est pas forcément logique... 

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après, au téléphone t'auras pas les meilleurs infos, je suis sûr que si t'appel 3x, tu auras 3 versions différente...

Ma belle sœur doit faire poser un poteau, mais pas sur son terrain, en fait ils y a 1 compteur pour 2 maisons, donc ils vont faire installer un compteur pour eux, et pour ça il faut un poteau: presque 5000€ :/ 

Mais là ton cas est complètement différent.

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Salut Canaille, 

J'ai eu exactement le même cas de figure que toi. Demandant des renseignements autour de moi au début j'ai pris peur car on m'avait dit que normalement c'était à mes frais. 

J'ai alors fait un courrier à EDF expliquant que ce poteau était gênant (c'était un ancien poteau en bois je ne sais pas si ça joue), photos à l'appui dans le courrier. 

Peu après j'ai eu une réponse positive et ils ont fait rapidement les travaux. Je n'ai pas eu à débourser un centime. :)

J'espère que ce sera pareil pour toi. 

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Merci pour ce retour dicentim.

Est ce que je peux avoir plus de précision sur l'emplacement du poteau par rapport à l'habitation? Dans ton cas, est ce que le poteau empiétait sur l'implantation de l'habitation ou pas? Est ce que tu as fourni le plan de masse du permis de construire avec ton courrier?

EDIT : moi c'est un poteau béton avec lampadaire dessus + Zeop + Orange lol!

Edited by Canaille974
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Bonjour je te renvoie sur ce forum qui cite la jurisprudence suivante :

http://www.droitissimo.com/forum/consommation/frais-deplacement-poteau-edferdf-terrain-propriete-prive-sans-aucune-autorisation-ou-servitude

Dans un cas similaire une ligne qui traversait un terrain edf a installé un nouveau poteau sur son terrain pour pouvoir desservir d'autres lots.

SOURCE :  Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904, Publié au bulletin

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ensemble l'article 544 du Code civil ;

Attendu que la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire, sous les conditions et réserves spécifiées, le droit d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique soit sur les toits et terrasses des bâtiments, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, d'établir à demeure des canalisations souterraines ; que l'exécution desdits travaux n'entraîne aucune dépossession ; que la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever ; que la pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 novembre 1999), que les époux X...et les époux Y... (consorts X...-Y...), qui avaient acquis des parcelles en vertu d'un acte notarié mentionnant l'existence d'une servitude constituée par le passage d'une ligne électrique dépendant du réseau de l'établissement public Electricité de France (EDF), y ont entrepris le creusement de deux étangs ; que, contraint de déplacer les poteaux supportant la ligne dont la stabilité était menacée par la mise en eau, EDF a assigné les propriétaires en paiement du coût de l'opération ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 concilie le droit pour le concessionnaire d'établir à demeure les supports des conducteurs d'électricité sur les immeubles bâtis ou non bâtis et le principe selon lequel le propriétaire de l'immeuble n'est pas dépossédé en l'absence d'expropriation, qu'il s'ensuit que si le propriétaire veut démolir, réparer ou surélever l'immeuble bâti ou clore et bâtir sur le terrain ouvert et non bâti, le concessionnaire doit modifier ou déplacer les ouvrages et supports des conducteurs à ses frais, qu'en revanche, si le propriétaire fait un acte non énuméré à l'article 12 ayant pour conséquence de remettre en cause l'établissement à demeure des supports et par la même l'existence de la servitude, il doit supporter les frais de remise en état ou de déplacement des supports, que tel est le cas en l'espèce puisque les consorts X...-Y..., en créant des étangs, ont procédé à des travaux d'excavation qui ne peuvent être considérés comme étant l'édification d'un bâtiment ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit conféré au concessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ne peut faire obstacle au droit du propriétaire d'opérer des modifications de sa propriété conformes à son utilisation normale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

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Il y a 2 heures, Canaille974 a dit :

Merci pour ce retour dicentim.

Est ce que je peux avoir plus de précision sur l'emplacement du poteau par rapport à l'habitation? Dans ton cas, est ce que le poteau empiétait sur l'implantation de l'habitation ou pas? Est ce que tu as fourni le plan de masse du permis de construire avec ton courrier?

EDIT : moi c'est un poteau béton avec lampadaire dessus + Zeop + Orange lol!

Alors en fait le poteau était bien sur mon terrain mais j'ai d'abord construit la maison, le poteau se trouvant à environ 2 ou 4 mètres de la terrasse il ne gênait pas la construction. 

Une fois la maison finie j'ai envoyé un courrier avec des photos en expliquant que je voulais faire une piscine à côté de la terrasse (c'est pas vrai mais bon... :) ). 

Ils ont alors mis 2 nouveau poteaux métalliques hors de ma propriétés pour la contourner. De mémoire ils ont laissé l'ancien poteau en bois et un ami est venu le couper à la tronçonneuse. 

Toi comme c'est un poteau en béton c'est sûrement plus chiant. 

Edited by dicentim
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il y a une heure, Canaille974 a dit :

Ok merci pour ces précisions dicentim ! C'est un peu comme moi du coup, d'ailleurs j'envisageais aussi de faire le truc de la piscine !

Oui tu fais pleins de photos que tu imprimes en couleur dans la lettre, tu tournes ça bien en leur léchant bien les bottes et en avançant le fait qu'ils pourront intervenir beaucoup plus facilement sur le poteau s'il est à l'extérieur de chez toi car tu es souvent absent. :)

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Le léchage de botte peut effectivement fonctionner chez eux, un ami parlait de cela dimanche. Son cas à lui était un peu différent aussi : construction de maison mais le voisin jaloux ne veut pas qu'on entre chez lui pour prendre le courant sur le poteau dans sa cour.

Résultat : nouveau poteau posé hors de chez lui, raccord à la maison qui a coûté 3000€ mais un chèque de remboursement de 1500€ dans la boîte aux lettres car il avait écrit un courrier pour expliquer sa situation, mais lui il avait les moyens de payer les 3000€.

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il y a 30 minutes, Seb_Zero a dit :

Canaille, si tu construis fait comme moi, passe des câbles réseau partout chez toi ^^

 

il y a 28 minutes, Canaille974 a dit :

T'inquiètes j'ai bien prévu de câbler la maison pour pouvoir profiter au maximum de la futur connexion fibre.

et n'oublis pas ton salon "special geek" :D

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Oui d'autant plus que ça coûte bonbon de faire déplacer un poteau à tes frais...

Sinon avec du recul quand j'ai fait construire je me rends compte que j'ai trop négligé l'implantation des prises secteurs. Du coup dans le salon je n'ai que 2 prises secteurs et je me retrouve avec des multiprises, choses que j'aurai pu éviter en prévoyant 5 ou 6 (voire plus)  prises éléctriques au salon.

Edited by dicentim
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