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#76 29-09-2016 15:49:26

lilian974
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Très intéressant, à lire!

 

La Garantie Légale de Conformité (Articles L211-4 à L211-14) qui s’applique entre un vendeur et un acheteur.

la DGCCRF te dira contre qui te retourner et comment.

Ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire n° 99/44/CE du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Ces nouvelles dispositions ont été insérées aux articles L. 211--1 à L. 211-18 du Code de la consommation.

 

excusez je vais etre long : (en meme temps je repompe, source Ordistation.com)

 La garantie légale de conformité
(Art. L. 211-1 à L. 212-14 du Code de la consommation)

  • Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Art. L. 211-5.  Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable [..] Or un produit défectueux ne répond clairement pas à cette définition, la garantie légale de conformité peut ainsi être invoquée par le consommateur et plusieurs décisions de Justices ont été rendues en ce sens (TI Nice 07/11/2006, TI Paris 17ème 16/01/2008, CA Toulouse 01/07/2008, liste non-exhaustive). Source e-litige.com
  • Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
  • Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
  • Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est ouverte : si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
  • Art. L. 211-11. L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

 

en GROS :

1 - A partir du moment ou un défaut survient dans les 6 premiers mois qui suivent la délivrance du bien et que vous en avez informé le vendeur, si ce défaut entraîne un dysfonctionnement du bien dans les 2 ans qui suivent sa délivrance, vous pourrez invoquer la garantie légale de conformité, même si la garantie contractuelle n’était que d’un an.

2 - L’acheteur n’a rien à prouver, il incombe au vendeur de prouver que les défauts constatés dans les 6 mois qui suivent la délivrance du bien n’existaient pas à l’origine.

3 - Enfin, et c’est le point sur lequel il faut toujours batailler avec les services clients, toute solution, que ce soit réparation, remplacement, remboursement doit avoir lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Donc si vous engagez des frais pour le retour du produit, vous pouvez vous les faire rembourser.

 

la suite ici : http://www.ordistation.com/les-garanties-leacutegales.html

#77 29-09-2016 18:33:28

KUlaK
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Je viens juste de re re re re téléphoner Microsoft, je suis retombé sur le même gars qui l'avais dit que l'île de La Réunion n'est pas prise en charge par la garantie Microsoft

 

Et ces autres collègues n'avait pas le même discours que lui parce que peut-être ils n'ont pas remarqué la Région

 

Et il m'a bien fait comprendre qu'il se rappelle de moi et m'a répété que La Réunion n'est pas prises en charges par la garantie Microsoft, du moins la prise en charges de frais retour au sav

 

Donc il me reste plus qu'à me tourner vers le revendeur qui m'a vendu la console qui je rappele tomber en panne au bout d'une semaine

Acheter le 13/09/2016

Hs 20/09/2016 au soir

 

J'espère que ça va bien se passe sinon sava chauffé

 

Merci à tous

 

Je vous tiens au courant de la suite de événement

 

Ps: j'ai contacté Xbox Fr (Facebook Xbox ) mais toujours pas de réponse de leur part

 

J'ai pas réussi à me créer un compte sur twitter donc j'ai pas pu les contacter sur ce support

#78 29-09-2016 18:58:45

bedou974
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cest pareil pour tout et pas que microsoft, le portable msi de mon père était en panne et leur sav a dit la même chose, la réunion ne fait pas parti de la zone de prise en charge des frais de retour ! Du coup on a du payer le colissimo

#79 29-09-2016 19:06:49

Ravor974
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salut! il y a plusieurs solutions en cas de refus d'échange ou de remboursement il y a la manière forte tu fais comme un ami tu amène des dalons avec toi et tu menace le gérant de représailles, soit la manière légale une lettre recommandée de mise en demeure pour la garantie des vices cachés qui demande au magasin de te rembourser avant une certaine date si rien n'est fait tu peux faire un procès contre le magasin auprès d'un tribunal d’instance!

#80 29-09-2016 19:24:17

Cmweb
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Ou à tes frais tu envoies ta console à Microsoft

#81 29-09-2016 20:20:45

Canaille974
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@KUlac, tu as essayé de passer par ce formulaire? : https://devicesupport.microsoft.com/fr-FR/Device/RegisterDevice

 

Je vois que la Réunion figure dans la liste des pays.

 

EDIT : impossible de sélectionner un type de produit quand on choisit Réunion....

#82 29-09-2016 20:33:50

KUlaK
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Non non non je ne débourserai pas un centime pour le sav pour une semaine d'utilisation...

 

Ça va passer de manière douce ou forte

 

J'ai pas trop le choix...

 

Si j'ai utilisé la console pendant un an ou un an-et-demi

Je ne ferai pas d'histoire pour payé le colissimo pour le sav

Mais une semaine c'est abusé...

 

Édit:

 

Non vu qu'on ne peut pas choisir le produit c'est impossible de continuer

Mais j'ai ajouter le numéro de série de ma console sur mon compte et j'ai cliqué dessus pour faire jouer la garantie, mais à la fin du processus, je ne peux pas valider

C'est sûrement du au fait que je ne peux pas obtenir l'étiquette et l'imprimer (donc ça bloquer)

Mais la réparation est prise en charge après avoir appeler le sav

C'est juste l'étiquette de prise en charge transport que j'attendais par mail et que je ne recevrai jamais

Vu que c'est frais ne sont pas prise en charge par Microsoft depuis La Réunion

#83 29-09-2016 21:02:41

Fly
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Tu compte aller chez Videodrive ce samedi?

#84 29-09-2016 21:06:12

Cmweb
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Pour ma part je peux parfaitement comprendre que tu n'acceptes pas de débourser un centime. Au vu déjà du prix de la console et du temps très réduit d'utilisation. Je pense que tu as maintenant suffisamment d'arguments pour faire valoir tes droits.

En espérant maintenant que le vendeur ne fera pas la sourde oreille. ^^

#85 29-09-2016 21:20:44

KUlaK
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Oui je compte bien aller videodrive demain après-midi

Ou samedi matin au plus tard

 

Mais j'ai encore une question svp merci

Si je paie les frais de pour retour au sav Microsoft directement dans passer par un proche en métropole

Après la réparation Microsoft va retourné la console chez moi à leur frais ou je dois encore payé les frais de port retour Réunion ?

 

En faite c'est au cas où videodrive qui paye mes frais de port

 

Je m'explique, je compte poser une ultimatum à Yann

 

1) il m'échange la console direct au magasin

2) c'est lui qui paye les frais de port pour le sav Microsoft

3) mi fait un carnage

 

 

Merci

#86 29-09-2016 22:14:42

TiGeek974
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J'opterai pour l'option trois xD.

Je ne pense pas que Microsoft feras le retour. À aucun moment ils t'ont proposer de payer toi-même les frais

Du coup tu est obligé de gérer localement.

#87 29-09-2016 22:58:56

glaglaman
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avant de faire un carnage dit que tu vas porter plainte.

#88 30-09-2016 00:02:58

dicentim
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@Kulak : sang-froid et force de persuasion. Si t'es mineur ou jeune fais-toi accompagner.

#89 30-09-2016 08:04:19

TiGeek974
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C'est clair, ne vas pas casser des trucs ou ou menacer des gens. Tu pose la console et tant que ce n'est pas échangé tu ne bouge pas !

#90 30-09-2016 09:18:59

KUlaK
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#91 30-09-2016 09:35:52

Carbone974
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Pas de nature violent mais une photo de profil de kof donc on s'inquiète :P Je rigole mais tient nous informé !

#92 30-09-2016 09:47:37

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Pas de nature violent mais une photo de profil de kof donc on s'inquiète :P Je rigole mais tient nous informé !

Mdrrr lolll l'apparence est parfois trompeuse :)

 

Je viens d'appele La DGCCRF, qui m'a résumé le texte de loi sur la vise cachée poster plus haut

Donc moins de 6 mois le revendeur est dans l'obligation de prendre en charge le SAV

 

En clair pour une semaine d'utilisation je suis dans mon droit d'exiger...

 

Je vous tiens au jus après mon passage au magasin au plus tard demain après-midi

 

Ps: Yashiro est mon perso favoris Dommage qu'il n'est pas dans kof14

Vivement un dlc

#93 30-09-2016 10:30:20

Kessakian
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tu connais bande senen et tikok alors ? :grin:

sinon avec videodrive ça va etre chaud, ils ont un SAV déplorable...

mais bonne chance.

#94 30-09-2016 11:36:24

glaglaman
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Si la DGCCRF t'a dit ça alors tu peut porter plainte si il n'échange pas ta console.

#95 30-09-2016 12:21:08

KUlaK
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Darkblast: Non je ne les connais pas, dommage^^

 

Oui c'est exactement ce qu'a dit le gars DGCCRF

Que si il n'accepte pas , lettre recommandée et puis plainte

Mais J'espère ne pas en arrivé là

 

Dans la tête Yann, c'est no pitié in bizness mais il faut qu'il respect La loi

 

Je verrai quel blague, il va me sortir ...

#96 30-09-2016 12:48:29

lilian974
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tu lui sort le texte de loi et le fait que tu as déjà contacté la DGCCRF et que tu viens le voir sur leur recommandation.

tu lui demande un remplacement de la console ou la prise en charge du SAV pour vice caché.

 

tu restes calme.

même si il te dit qu'il s'en fout... (ce que je ne souhaites pas, mais ça peut arriver)

 

si il refuse tu prends acte et tu pars avec le sourire, tu écris une lettre recommandée avec A/R à vidéo-drive leur enjoignant de s'occuper dans un délai raisonnable du SAV de la console et tu cites les textes que je t'ai écris plus haut.

tu mets copie à la DCCRF et tu indiques bien la copie à la DGCCRF sur la lettre recommandée.

et tu met tes coordonnées, tu indiques aussi que si tu n'as pas de réponses acceptables tu seras obligé de choisir et tu énumères : le contraindre par voie de justice à soit faire réparer ou remplacer la console soit en demander le remboursement intégral.

tu envoies et attends.

au bout d'une semaine sans réponse, tu recontacte la DGCCRF qui t'indiquera comment aller en justice et après tu lui demande le remboursement intégral.

 

c'est quand même con d'en arriver à la parce que des commerçants ne joueraient pas le jeu de l’honnêteté. néanmoins espérons que Yann soit commerçant pour le coup!

si il n'est pas commerçant j'irais pas chez lui pour acheter ma PSVR, (ce que je comptais faire, je lui ai déjà laissé des sous pour une PS4, une DSXL et une WII avec quelques jeux parce qu'il à de bon prix) ça c'est sur! je boycotte et je commande à LDLC! (quoi que j'irais voir aussi chez carouf si ils font le SAV, je prends chez eux)

il va perdre du chiffre le bonhomme!

#97 30-09-2016 13:09:48

glaglaman
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Non ne lui parle pas de lettre recommandé.

 

 

Si il s'y attends il ne signera pas et ne retirera pas la lettre à la poste. Donc il vas feindre l'ignorance suite à la plainte.

 

Par contre pour le faire flipper tu peux citer que "la DGCCRF fera une descente suite à tes divers contact avec eux" ... je les ai déjà fait faire ça avec Jumbo score, tu peut me croire que le directeur ma convoqué pour s'excuser.

#98 30-09-2016 19:34:48

KUlaK
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Youpi^^

Console échangée cette après-midi

 

Je suis arrivé un peu avant 16h au magasin et juste avant une foule de clientèle qui débarqué en masse

Je pense/suppose que ça a beaucoup joué, il ne voulait pas perdre du temps et de l'argent et surtout donné un image positive face à la foule !

Je pense que si le magasin était vide, on aurait bla-bla-té un moment !!!

 

Il sait très bien que La garantie fonctionné mais les frais de port retour ne sont pas prise en charge par Microsoft

 

Il m'a chanté que Microsoft ne respecte pas ces engagements alors que La Réunion fait partie de la France.

 

Je lui ai dit que j'étais d'accord avec lui mais si vidéodrive avait respecter ces engagements, on n'en serait pas la!

 

Que si j'avais utilisé la console pendant 1an ou plus, je n'aurai pas chipoté et j'aurai payé le port pour user de La garantie constructeur !

 

Bref, il m'a échangé la console en me faisant comprendre qu'il fait une exception exceptionnelle^^ (pour ne pas perdre du temps/parce qu'il y avait du monde)

 

Voili voilà, j'espère que la nouvelle console va tenir la route !!!

 

Merci à tous !

Belle communauté en tout cas

 

Dōmo arigatō gozaimashita!!!

#99 30-09-2016 19:41:51

glaglaman
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Super content pour toi.

 

T'es pas le seul à avoir eu l'envie de craser la figure de yann t’inquiète pas ...

#100 30-09-2016 19:53:05

dicentim
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Maintenant place aux jeux ! :)

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