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TVA sur service (logiciel, app store, musique, video, abonnement)


korben974

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Bonjour à tous.

 

J'ai une petite question : 

Quand on achète sur internet, pour des biens livrables, c'est en hors taxe et au passage à la douane on paye les taxes.

Qu'en est-il des biens non livrables?

 

Exemple :

J'achète un logiciel à 49,99 euros

Un abonnement à 5 euros

Une application sur l'appStore à 4,99 euros

etc...

 

Quand c'est en Métropole, on est taxé à 20% de TVA alors qu'on devrait être à 8,5%

 

Il y a quelque chose à faire? A qui s'adresser?

Voici la réponse d'Apple à cette question :

Je dois vous dire, korben974, que selon la nouvelle législation de l’Union européenne sur la TVA régissant la vente de contenus électroniques, le taux de TVA est déterminé par l’emplacement de l’acheteur. 

 

Nous ne proposons pas de Store à la Reunion mais permettons à ses résidents d’utiliser le Store de France, la la Réunion étant un territoire Français. Lorsque vous effectuez un achat sur l’iTunes, l’App, le Mac App, et l’iBook Store, le taux de TVA applicable au pays du Store vous est facturé. 

 

En l’occurence le taux de TVA qui vous est facturé est le taux TVA de France. Si vous avez des questions concernant le taux de TVA, veuillez contacter directement les autorités fiscales de votre pays.

 

 

Si vous désirez que j’examine mes options de remboursement,  Mathieu, je vous prie de m’envoyer les numéros de commandes afin que je vérifie ceci.

 

 

Quelle autorité fiscale appeler?

 

Merci pour vos retours ;)

 

 

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En général la loi est respectée. Quand tu t'inscris sur un site de vente de produits digitaux, tu spécifies ton adresse de "livraison" à l'île de la Réunion, alors ils te considèrent comme résidant dans une zone extérieure à la TVA Européenne.

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Bonjour à mon humble avis le prestataire est dans son droit :


 


 


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/792-PGP.html


 


En ce qui concerne les échanges avec et entre les départements d'outre-mer, des règles particulières s'appliquent :


- en matière de livraisons de biens, les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires tiers (CGI, art. 294, 2 et 3) ;


- en matière de prestations de services, les départements d'outre-mer ne sont pas considérés comme des territoires tiers.


 


Aussi qu'ils appliquent la tva métropole est tout à fait normal.

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