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Bonjour à la communauté.
Les dernières version de la chatbox (qui corrigent des failles de sécurité importante) ne fonctionne pas très bien avec le thème actuel. Lors de la grosse maj (encore une autre...) du forum prévu dans quelques semaines, tout reviendra à la normale.

Canaille974

Discussion Générale sur les forfaits Zeop

Recommended Posts

Yo,

Dites, ce n'est pas une clause abusive ça?

Citation

Article 10 : Facturation et paiement. 10.1 : Facturation Les tarifs des Services souscrits sont indiqués à la fiche tarifaire en vigueur. L'Abonné déclare en avoir eu communication avant la souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les accepter. La facturation est à terme à échoir, par mois complet, et facturé au prorata à compter de la date de mise en service. Tout mois commencé est du

 

Çà veut dire  quand cas de résiliation le mois entamé même de 1 jours devra être payé au complet.

Pourquoi il n'y a pas de prorata?

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Bonjour oui il y a un problème peux-tu mettre le lien pour accéder à ces cgv s'il te plaît.

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https://www.zeop.re/files/cga_fixe.pdf

Article 10: facturation et paiement.

 

Je n'ai pas trouvé de loi, mais il y a une jurisprudence datant de 2009 par une plainte venant d'une association au TGI de Paris.

La conclusion est que:

Citation

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, accès à l’internet, clause relative à la facturation des services.

Résumé : La clause d’un contrat de fourniture d’accès à internet qui stipule que la facturation des services est « forfaitaire, à terme à échoir, par mois complet à l’exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en service ou en cas de résiliation pour motifs légitimes » n’est pas abusive dès lors qu’elle ne stipule pas que tout mois commencé est dû.

Source.

Donc ça semble bien être illégale.

Edited by kafna7po

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Bonjour ce n'est as semble c'est illégal...Merci pour les cgv.

 

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Bon j'ai écrit à la diectte pole consommation par mail plus qu' à attendre patiemment la réponse. Quel-qu’elle soit j'essaierai de la poster ici. 

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@El974,

Ok, il se pourrait que malgré les CGA, Zeop n'applique pas cela, il y a un prorata de leur part, réponse du SAV.

Edited by kafna7po

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Oui mais seul les cga font foi, eéop à qu'à le modifier et on en parlera plus.
Que se passe t-il s'il facture quand même?

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vous êtes sûr d'avoir lu l'article en entier ?

Citation

Tout mois commencé est du. En cas de modification du Contrat, telle que prévue à l'article 15.1, au cours d'un mois déjà entamé, la facturation sera établie au prorata.

et qu'est l'article 15.1 ? 15.1 : Résiliation par l'Abonné

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Oui et toi l'as-tu bien lu?

Que se passe t-il si deux articles se contredisent, tu prends le plus favorable mais Zéop te rétorquera qu'il existe un second article...

Dans ton article  zéop parle de modification de contrat et non pas résiliation.

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Yo,

@F1oren,

Cela aurait pu être modifier entre  temps!

Je m'en souviens plus de toute manière puisque que j'avais appelé le SAV pour enlever tout ambiguïté.

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Non ce n'est pas modifié pour l'instant cette clause existe toujours. Il m'a mis le doute et j'ai revérifié.

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