Jump to content

garantie légale


Dipper

Recommended Posts

tous les produits manufacturés devront etre garantis 2 ans mais de la a savoir si ils l'appliqueront ou bien il y a une faille/ou exceptions quelque part je ne pourrais pas le dire.

garantie_2_ans.jpg

Edited by lanceur
Link to comment
Share on other sites

Bonjour ne pas confondre garantie commerciale et garantie légale.

 

Par exemple la garantie contractuelle c'est à dire le remplacement ou la réparation du produit sera à la charge du vendeur peut-être de 1, 2, 3 ou plus de jours/mois/années.

 

Les garanties légales servent à protéger les consommateurs lorsqu'ils ne sont pas ou plus couverts par la garantie contractuelle.

 

Pour plus d'information voici le lien de la dgccrf sur les garanties légales :

 

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Garanties-commerciales-service-apres-vente

Link to comment
Share on other sites

C'est ce que j'ai fait l'année dernière pour mon home cinéma. Tu applique la garantie contractuelle. Si le vendeur romp ce contrat, délais trop long ou toujours défectueux, la garantie légale prend le dessus.

Link to comment
Share on other sites

Du coup pour utiliser la garantie légale on retourne le produit au vendeur ?

 

EDIT : apparemment oui.

Oui en quelque sorte c'est au vendeur de prouver que ce n'est pas un défaut de conformité.

Je cite :

 

"Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n’aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas."

 

Le problème qui se pose c'est que s'il refuse faire jouer cette garantie prétextant que c'est la faute du consommateur il faudra se tourner  vers le médiateur 'nouveauté 2016 avec obligateur pour chaque branche d'avoir un médiateur national) et ou juge.

Mais bon dans le cadre de la garantie commerciale c'est à peu près la même chose, sauf que dans ce cas le commerçant ne posera pas trop de questions.

  • Like 1
Link to comment
Share on other sites

  • 3 months later...
Link to comment
Share on other sites

Join the conversation

You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.

Guest
Reply to this topic...

×   Pasted as rich text.   Paste as plain text instead

  Only 75 emoji are allowed.

×   Your link has been automatically embedded.   Display as a link instead

×   Your previous content has been restored.   Clear editor

×   You cannot paste images directly. Upload or insert images from URL.

Loading...
×
×
  • Create New...

Important Information

We have placed cookies on your device to help make this website better. You can adjust your cookie settings, otherwise we'll assume you're okay to continue.