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Impayé orange mobile


Armystis

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Bonjour,

 

Je règle la facture de mon abonnement mobile par carte bancaire sur le tel. Pour ce mois j'ai complètement oublié de payé à date max. Je viens de régler et surprise 12 euros de frais pour le mois prochain. C'est normal car c'est un abus là  :sweat:

 

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C'est ce qu'ils disent, je lui ai dit j'ai pas vu dans le contrat. Il me dit c'est un législation concernant les retards de paiement et pour les opérateur c'est 11,99 euros je veux bien. Mais je trouve pas cette législation, donc si quelqu'un à déjà eu à faire à sa. Car je paie par carte bancaire et non par prélèvement automatique. Donc pour un oublie on se prend 12 euros dans la tête, je trouve cela un peu abusif, et j'aimerai bien voir le texte de loi.

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Mon chère ami, c'est légale et écrit :

 

Article 12.3 : 

 

Tout retard de paiement entraînera l'application de plein droit et sans formalité d'une majoration egal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la facturation. ^_^

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Et je rajouterai que pour ARM c'est :

4.2.10

Tout retard de paiement, entraînera
l’application de plein droit et sans formalité préalable
d’une majoration égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal
en vigueur au jour de la facturation.
Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe
des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze

(15) jours à compter du premier jour de retard

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