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Le rachat de Mediaserv par Canal Plus encadré par l’Autorité de la Concurrence


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Canal Plus ne pourra pas user de sa position hégémonique sur le marché de la télévision payante pour écraser les fournisseurs d'accès à internet (FAI) avec lesquels le groupe est entré potentiellement en conflit depuis le rachat de Mediaserv

L'Autorité de la concurrence a validé hier cette acquisition, mais elle a conditionné celle-ci à une série d'engagements. 

Dans le long communiqué publié en début de soirée, le gendarme de la concurrence a identifié une série de risques. L'Autorité estime, par exemple, que Canal Plus pourrait être tenté de réserver exclusivement ses programmes àMediaserv. Elle considère aussi que le principal éditeur et distributeur de contenus payants pourrait très bien accorder à sa nouvelle filiale des conditions commerciales plus favorables dans le cadre d'offres triple play. Dans le même registre enfin, l'autorité administrative indépendante fait remarquer que Canal Plus dispose d'arguments suffisamment attractifs pour proposer à ses clients un accès à internet dans des conditions impossibles à dupliquer pour les autres acteurs. 

Afin d'écarter tous ces dangers, le régulateur a obligé le groupe à prendre une série d'engagements jugés « substantiels, crédibles et vérifiables ». La chaîne cryptée devra permettre à tous les fournisseurs d'accès de distribuer ses offres dans des conditions tarifaires équivalentes à celles accordées à Mediaserv. Précaution supplémentaire qui fera sans doute rager la société, celle-ci ne pourra accorder aucune exclusivité sur les chaînes qu'elle édite. 

Les autres garanties concernent les packages. Canal Plus et Mediaserv ne pourront commercialiser des offres communes à des tarifs inférieurs à ceux qui seraient pratiqués individuellement pour chacune de ces offres.Pas question, souligne également l'Autorité de la concurrence, de glisser dans les contrats des avantages techniques ou commerciaux qui ne seraient pas accessibles aux clients abonnés uniquement à Mediaserv ou à Canal Plus. 

L'Autorité de la concurrence a listé d'autres obligations techniques destinées à lever les obstacles liés à l'éligibilité limitée de la télévision par internet dans certaines régions d'outre-mer. La chaîne cryptée devra conclure des accords par lesquels elle mutualisera ses capacités satellitaires de diffusion avec les autres opérateurs de télévision payante qui lui en feront la demande. 

Les règles fixées par l'Autorité de la concurrence sont valables cinq ans et renouvelables pour une durée équivalente si le marché l'exige. Un mandataire indépendant sera chargé de veiller à leur bonne exécution. Une nomination qui ne sera sans doute pas inutile... 

Retrouvez plus de détails et l’intégralité de cet article sur le site Clicanoo.re 

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http://www.domtom-adsl.com/news/le-rachat-de-mediaserv-par-canal-plus-encadre-par-l-autorite-de-la-concurrence-id866.html

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