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Le Gouvernement publie un arrêté pour encadrer la publicité sur les débits internet


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Afin d’éviter les dérapages, Un arrêté ministériel a été publié visant à mieux informer les consommateurs et obligeant ainsi les opérateurs à fournir une information personnalisée sur la vitesse de connexion de la ligne haut débit de l’abonné. 

Benoit Hamon et Fleur Pellerin, ministres délégués à la Consommation et à l’Economie numérique ont tenu promesse. En effet un arrêté à été publié au Journal Officiel afin de « renforcer l’information des consommateurs sur les débits effectivement disponibles avec les offres d’accès à Internet fixe » . 

L’objectif est simple : mieux informer les consommateurs, limiter les abus en termes de publicités et proposer une information personnalisée sur les services (TV par ADSL notamment) disponibles sur la ligne téléphonique du futur abonné.

Jusqu’à aujourd’hui, les FAI et opérateurs télécoms communiquaient sur le débit maximal théorique qu’il est possible d’obtenir sur la ligné téléphonique de l’abonné. Ils auront dorénavant l’obligation de publier une fourchette des débits atteignables par rapport aux caractéristiques techniques de se ligne. 

A partir du 1er juillet 2014, tous les FAI devront donc se soumettre à ce nouvel arrêté. L'arrêté ne concerne pas pour le moment la fibre optique mais seulement les accès haut débit par la ligne téléphonique. 

Pour vérifier les caractéristiques de votre ligne téléphonique et vous abonnez aux offres ADSL il vous suffit de tester votre ligne via notre test. 

 

http://www.domtom-adsl.com/news/le-gouvernement-publie-un-arrete-pour-encadrer-la-publicite-sur-les-debits-internet-id851.html

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