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#1 02-04-2008 16:04:39

Fly
Team Fly Réunion
Zarboutan (14/14)
Date d'inscription: 22-11-2006
Messages: 15 764
Hors ligne

Rassurons nos lecteurs. Bien sûr, et heureusement, notre "information" d'hier à propos de la riposte graduée était un poisson d'avril.

 

Sauf à ce que la réalité ait déjà rejoint la fiction, le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (Loi Hadopi) ne prévoit pas de donner à des agents de l'Etat le pouvoir de venir perquisitionner sans ordre du juge aux domiciles des abonnés suspectés de téléchargement illégal. Ce serait une violation claire et sans ambiguïté des principes d'un Etat de droit.

 

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