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#1 23-04-2011 19:35:28

boromkeurgui
Membre
Zarboutan (14/14)
Date d'inscription: 18-02-2009
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salut

 

 

je crée ce topic pour informer les consommateurs sur leurs contrats internet ou mobile : leurs droits, leurs devoirs et leurs recours en cas de problème.

 

ce topic pourra être complété par tous les membres pour informer les autres mais je tiens à préciser que toute information devra être vérifier et à 100% exacte pour ne pas fausser le jugement des consommateurs.

 

 

c'est parti

 

 

 

LES CONTRAT A TACITE RECONDUCTION :

 

un contrat à tacite reconduction est un contrat qui peur être renouveller automatiquement sans nouvelle signature si les partis ne s'y opposent pas. le probléme c'est que beaucoup de prestataire "oublient" de prévenir leur clients et donc reconduisent automatiquement le contrat sans l'aval de celui-ci.

 

depuis la loi chatel les prestataires doivent informer le client de la possibilité de ne pas renouveller son contrat dans un délai compris entre 3 mois à 1 mois avant la date de fin de contrat .si ce délai n'est pas respecté vous pouvez contester la légalité de la reconduction du contrat

 

 

LES DISPOSITIONS DE LA LOI CHATEL CONCERNANT LES TELECOMS

 

Les conditions de sorties de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.

 

A compter du 1er juin 2008 :

 

* Les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois.

* Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :

o de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.

o d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.

#2 24-04-2011 11:23:50

Fred-974
Moderateurs
Zarboutan (14/14)
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en tout cas beau travail

#3 24-04-2011 14:46:03

Packman
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Zarboutan (14/14)
Date d'inscription: 19-06-2010
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Bien utile ces infos Borom ! :cl1:

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