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P2P : La Cnil autorise la Sacem à surveiller les réseaux


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La Commission nationale de l'informatique et des libertés vient finalement de donner son accord pour que la Sacem puisse pratiquer la surveillance des réseaux P2P afin de repérer les fichiers échangés illégalement mais également de collecter l'adresse IP des internautes qui les partagent. Si les recommandations de la mission Olivennes sont suivies, elle devra ensuite transmettre ces informations à l'autorité publique qui se chargera d'engager des poursuites ou d'envoyer des courriers d'avertissement.

 

Une victoire pour la Sacem ? En octobre 2005, la Cnil avait refusé d'accorder ce droit à la société de gestion des droits d'auteur, estimant que la surveillance des réseaux n'était « pas proportionnés à la finalité poursuivie » dans la mesure où elle dépassait le simple enjeu de la lutte contre la contrefaçon. Saisi sur la question, le Conseil d'état a pour sa part jugé en mai dernier qu'un tel dispositif de surveillance n'avait rien de disproportionné au regard du nombre de personnes échangeant des fichiers de manière illégale sur Internet.

 

En 2005, la Sacem demandait l'autorisation de pouvoir relever les infractions sur Internet mais également d'envoyer elle-même des messages d'avertissement aux internautes, un point sur lequel la Cnil et le Conseil d'Etat n'ont jamais donné leur accord. Alors que la question du téléchargement illégal revient sur le devant de la scène politique (voir par exemple P2P : Sarkozy valide les propositions Olivennes), un an après les débats liés à la loi DADVSI, la Cnil cède donc sur la question de la surveillance des réseaux.

 

Société privée, la Sacem ne peut elle-même obtenir d'un fournisseur d'accès à Internet qu'il lui révèle l'identité de l'internaute qui se cache derrière une adresse IP. Pour ce faire, la société de gestion des droits d'auteur doit impérativement saisir la justice, le juge se chargeant ensuite d'obtenir les informations menant à l'identification du contrevenant.

 

Les recommandations de la mission Olivennes prévoient toutefois que cette éventualité soit réservée aux cas les plus importants ou aux récidivistes. Le rétablissement du régime de « riposte graduée » envisage en effet que soient d'abord envoyés des courriers d'avertissement aux internautes convaincus de téléchargement illégal. La Sacem n'aura pas le droit de se charger elle-même de cette tâche, mais elle devrait pouvoir communiquer les informations recueillies sur les réseaux à l'autorité publique dont la création a été préconisée dans le rapport Olivennes. Les attributions et pouvoirs exacts de cette dernière restent toutefois à déterminer.

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Les modalités de la traque aux pirates

 

Les ayants droit vont définir un catalogue de 10 000 titres. Ce catalogue sera régénéré de 10% toutes les semaines pour tenir compte des nouveaux titres. La traque se fera en deux temps : pendant une première phase de repérage qui durera 24 heures, on identifie les internautes mettant à disposition des morceaux de musique. Ceux ayant mis à disposition plus de 50 fichiers, passent dans la seconde phase dite de « ciblage avancé ». Durant 15 jours, leurs comportements en ligne sont analysés. Selon le nombre de fichiers musicaux à disposition des tiers (plus ou moins 1000) ils seront susceptibles de poursuites devant le juge civil ou pénal, respectivement.

 

Pour quand ? Et quid de la mission Olivennes ?

 

Quand est prévue l’application de ce dispositif ? « Sincèrement on n’en sait rien, car depuis il y a la Mission Olivennes avec des traitements qui sont identiques, mais avec une destination différente : l’information sera envoyée à une autorité indépendante qui est à créer » précise Marc Guez, pressentant du coup que la démarche aura besoin d’une nouvelle autorisation de la CNIL pour que ce traitement soit possible, via cette autorité indépendante.

 

En attendant que cette autorité soit nommée, que va-t-il se passer ? « Les contrats prévus en 2005 (NDLR : Advestigo) avec des prestataires ont été annulés. On doit remettre tout cela en route, et on va le faire dans la perspective de la solution de la mission Olivennes. On n’ira pas au-delà de ce que la CNIL nous a autorisés à faire, mais on s’en servira comme banc d’essai pour le travail qui sera à faire dans le cadre de la mission. »

 

Autre question en suspens, l’intervention du milieu du cinéma qui pourrait se greffer à ces démarches. « On a des synergies à trouver. Tout un travail doit être fait, je pense au premier trimestre de cette année, mais pas avant. A court terme cela ne change rien. »

 

Finalement, la décision de la CNIL tombe-t-elle trop tôt ou trop tard ? « Non, sur un plan formel, la décision est importante, cependant dans la mesure où on l'a seulement maintenant, nous avons besoin d’un certain temps pour mettre les systèmes en place. Et par ailleurs, on va les développer en pensant qu’assez rapidement, je pense l’été prochain, ces traitements serviront à la mise en œuvre de la mission Olivennes. Cela n’empêchera pas qu’on fasse des actions, si on veut le faire. Les traitements sont faits pour pouvoir faire des actions, après savoir si on les fait ou pas dépendra de l’opportunité ».

 

Comment se passent les vérifications ?

 

En pratique, la traque aux fichiers contrefaits sur les réseaux P2P est très basique : « La détection marche comme un logiciel de P2P : ce sont des requêtes de titres et on voit qui répond. C’est extrêmement simple sauf que cela automatise les demandes et les résultats ».

 

Évidemment, l’écueil est qu’une adresse IP est piratable : celle qui apparaît à l’écran peut ne pas être représentative du véritable auteur de la mise à disposition. A cette remarque, la SCPP nous répond : « Des dispositions de la loi DADVSI prévoient que l’abonné est responsable de son accès internet donc cela élimine en partie ce problème. De plus, s’il y a une action au pénal, il y a une enquête de police, elle repère le véritable auteur. L’action civile repère effectivement l’abonné, mais dans la pratique, on a fait 200 actions et historiquement personne ne s’est manifesté pour dire qu’il y avait erreur judiciaire. On n’est pas trop inquiet. »

 

(1) SACEM, SCPP : Société civile des producteurs phonographiques. SDRM : Société civile pour l'administration du droit de reproductions mécaniques.

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