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Free condamné pour manque d'information.


alimeme

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Free a été condamner par la justice pour non-respect de son obligation d'information auprès d'une de ses clientes.

 

 

L'article est très intéressant et nous éclair sur le parcours du plaignant à l'encontre de Free. En lisant l'article cela me donne énormément d'idée sur le pratique douteuse de certain FAI à la Réunion.

Free à nouveau condamné par la justice

Cette fois, l'opérateur est sanctionné pour non-respect de son obligation d'information auprès de ses abonnés.

 

Juridique

Nouvelle condamnation pour Free. Selon le magazine Micro Hebdo, l'opérateur a été sanctionné en mars dernier par un tribunal de proximité de Bourg-en-Bresse pour non-respect de son obligation d'information auprès d'une de ses clientes.

 

Le groupe a été condamné à lui verser 150 euros de dommages et intérêts, devra lui rembourser 178 euros de prestations non fournies et 150 euros de frais de procédure.

 

L'affaire débute en avril dernier. Une habitante de Bourg-en-Bresse décide de s'abonner à Free et contacte donc le service abonnement par téléphone. Elle exige néanmoins de recevoir les conditions générales de vente (CGV) de l'opérateur.

 

Mise à jour des CGV

 

Constatant que ces CGV ne lui sont pas envoyées, elle contacte plusieurs fois le FAI qui finit par lui envoyer le document qui selon la plaignante ne contient pas d'informations sur son droit de rétractation.

 

La cliente cherche alors à annuler son contrat et demande le remboursement des frais engagés pour des "prestations non fournies ou facturées à tort". Free refuse poussant l'abonnée à saisir la direction des fraudes (DGCCRF) qui lui conseille de s'adresser à un juge de proximité.

 

Après examen du dossier, ce dernier décide de lui donner raison. "Le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur de manière claire et précise, au stade de la conclusion du contrat (art. L. 121-19 du Code de la consommation), y compris sur les modalités de rétractation. De même, il doit lui faire connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (art ; L. 111-1 du Code de la consommation), faute de quoi, les conditions générales de vente ne sont pas considérées comme ayant été acceptées", peut-on lire dans les attendus.

 

Suite à cette condamnation, Free a immédiatement mis à jour ses CGV en y intégrant le droit de rétractation.

 

Rappelons que le FAI avait également été condamné en appel en juin dernier pour "non-respect de son obligation de résultat et pour facturation des communications vers sa hot line.

 

L'affaire remonte déjà à quelques années (2005) lorsque des abonnés triple-play se plaignent de ne pas pouvoir recevoir la télévision ou de subir des déconnexions intempestives. Surtout, ils n'obtiennent strictement rien de la hot-line de Free qui rappelons-le est, grâce à un tour de passe-passe, payante alors que la loi l'interdit.

 

 

Olivier Chicheportiche, ZDNET France

Source: http://hightech.nouvelobs.com/actualites/depeche/20100807.ZDN2681/free-a-nouveau-condamne-par-la-justice.html

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Si la loi l'interdit pourquoi à la Réunion nous payons des appels vers la hotline de Only, Orange, ou bien même de SFR !!?

oula attention c'est la surtaxe du numéro des hotline qui a été supprimé par la loi chatel ainsi que la mise en place de la gratuité d'attente.

 

(ps : http://www.domtom-adsl.com/news/les-effets-pervers-de-la-loi-chatel-id207.html et http://www.droit-technologie.org/actuality-1132/l-interdiction-des-numeros-surtaxes-dans-la-loi-chatel.html)

 

Par contre petite questions à ceux qui sont chez Orange, quand vous appelez le 3900 vous etes surtaxés ou c'est gratuit, vu que c'est un numéro qui ramène en métropole donc si Orange surtaxe, celà voudrait dire qu'ils sont hors la loi ^^"

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Non depuis quelque semaine le 3900 est ramené au cout d'un appel vers fixe local ! Mais ce qui est dit dans cette article c'est la hotline qui est payante donc les communications vers la hotline et pendant !!! Hors tout ceci semble être interdit alors pourquoi les FAI réunionnais font payer surtout à leurs propres abonnés ??? Temps d'attente gratuit ok, mais la communication aussi doit être gratuite !!!

Edited by fk9_7440
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Là c'est bizarre, s'il y a une loi qui l'interdit, cherchons là et battons-nous pour ne plus payer la communication vers des hotlines qui la plupart du temps ne peuvent rien résoudre !!!!

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Non depuis quelque semaine le 3900 est ramené au cout d'un appel vers fixe local ! Mais ce qui est dit dans cette article c'est la hotline qui est payante donc les communications vers la hotline et pendant !!! Hors tout ceci semble être interdit alors pourquoi les FAI réunionnais font payer surtout à leurs propres abonnés ??? Temps d'attente gratuit ok, mais la communication aussi doit être gratuite !!!

Fk9 où est ce que tu as lu dans la loi chatel que la communication doit etre gratuite?

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/249306/article-l121-84-5

 

et plus précisément :

Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé.

 

Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.

Donc ce n'est écrit nul part que c'est gratuit, d'ailleurs en gratuité je crois qu'il n'y a qu'Alice qui ne facture pas en France.

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Concernant l'appel au 3900 (service assistance hotline Orange): le prix d'une communication locale depuis une ligne fixe France Telecom est de 0,071€ par appel puis 0,025€ par minute du lundi au vendredi de 8h à 19h hors jours fériés, et de 0,071€ par appel puis 0,013€ par minute le reste du temps.

Cependant, le temps d'attente avant la mise en relation avec la hotline est gratuit depuis une ligne FT.

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