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Résiliation pour défaut de services


Seb_Zero

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Défaut de services :

Quand vous avez signé votre contrat vous vous êtes engagés à acquitter vos mensualités, en contrepartie votre FAI doit vous procurer un service mentionné dans votre contrat. Tout fournisseurs d’accès en tenu à une obligation de résultat, si vous constatez une lenteur excessive de leur connexion ou une interruption à répétition de la connexion, voire une absence totale vous êtes en droit de rompre le contrat sans pénalités ni préavis.

La responsabilité de votre FAI n’est pas engagée en cas de catastrophe naturelle, ni pour raison de maintenance sur son réseau, (il doit vous en informer et vous dédommager).

Pour obtenir gain de cause rapidement mieux vaut fournir le maximum de preuves. Faites des copies d’écrans de vos mesures de connexion, conservez toute vos correspondance avec les services techniques de votre FAI, notez tous les appels passez à la hot line… Ensuite envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de respecter ses obligations dans un délai que vous fixerez, donnez-lui au moins une dizaine de jours.

Si passer ce délai votre fournisseur ne vous a pas donné satisfaction, envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant cette fois de votre volonté de résilier votre abonnement, demandez-lui le remboursement de vos frais (appels à la hot line, courrier, abonnements) et éventuellement un dédommagement.

Si votre demande n’aboutit pas vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs, ou à la DGCCRF.

 

Autre solution : faire appel à la justice. Vous devez déposer une injonction de faire auprès du juge de proximité qui siège au tribunal d’instance le plus proche de votre domicile. Il s’agit d’une procédure simple, gratuite, qui ne nécessite pas les services d’un avocat.

A cette adresse vous obtiendrez un formulaire pour saisir le juge : www.justice.gouv.fr/Formulaires/particu … 288v02.pdf

Si votre requête est acceptée, vous serez convoqué à une audience où vous devrez exposer vos griefs, preuves à l’appui. Le juge accédera ou non à votre demande de résiliation.

 

source : http://www.edcom.fr/aide-internet-resiliation.html

 

 

c'est un leu lourd de finir par le tribunal si le fai ne veut pas entendre raison, mais c'est gratuit et si c'est la seule solution autant y aller.

 

voila j'espère que ce poste aidera d'autre personne.

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Il y a des moyens pour résilier mais c'est tellement compliqué que le consommateur n'as pas envie de se lançer dans les procédures même si il se fait ***** par le fournisseur.Consommateur réveillez vous ! vous avez des droits ne vous laissez pas faire!merci pour le poste trés interressant

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