Jump to content

Rife lance la guerre des prix du mobile à la Réunion


Recommended Posts

Yo,

J'aimerai un petit éclaircissement sur la résiliation.

J'ai fait une demande de résiliation via Lettre recommandée AR que le SAV a reçu le 4 Octobre, comme je n'ai pas eu de réponse j'appelle le SAV et on me confirme la réception et on me dit que la ligne sera résilié le 30 Octobre.

C'est à ce niveau que j'ai un doute, ma ligne ne doit-il pas être résilié 10 jours ouvrés après réception de ma lettre?

Link to comment
Share on other sites

  • Replies 1.1k
  • Created
  • Last Reply

Sauf que c'est illégale, en fouinant un peu j'ai réussi à trouver ça:

 

 

Article L224-39

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

 

Punaise c'est vraiment pas facile de trouver des textes de loi quand on a pas l'habitude j'ai dû faire beaucoup de mots clé pour y parvenir.

Link to comment
Share on other sites

Only faisait ça avec tous les clients, c'était illégal mais c'était pour terminer le mois en cours que tu avais déjà payé et ne rien te rembourser.

Link to comment
Share on other sites

Ce n'est pas pratique quand on a déjà un abonnement pris ailleurs!

Et oui il doivent remboursé:

 

 

Article L224-35

Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.

Link to comment
Share on other sites

  • 3 weeks later...

Archived

This topic is now archived and is closed to further replies.




×
×
  • Create New...

Important Information

We have placed cookies on your device to help make this website better. You can adjust your cookie settings, otherwise we'll assume you're okay to continue.